Conditions générales de vente

Conditions générales de la boutique en ligne carsystemfp.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR :

PROFESSIONNELS
OPÉRATEURS DU SECTEUR
PROFESSIONNELS EXPÉRIMENTATEURS AVEC NUMÉRO DE TVA
CENTRES DE FORMATION DU SECTEUR.

1 OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes conditions régissent la vente directe de biens par Car System F.P., dont le siège est Via della Liberazione 71/F, 20068 – Peschiera Borromeo (MI), numéro de TVA 11668780965 – téléphone 02/89694410 – e-mail : info@carsystemfp.com, au moyen de l’application contenue dans le site www.carsystemfp.com.

Pour conclure le contrat, le contractant doit s’inscrire et s’enregistrer sous format électronique dans la base de données de l’entreprise, communiquer toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des biens, et accepter les présentes conditions. Après l’enregistrement, l’acheteur peut identifier le ou les biens qu’il entend acheter et adresser sa demande à Car System F.P., qui se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment la publication et la mise à jour du catalogue des biens en vente, ainsi que de le modifier en tout ou partie à sa seule discrétion et sans obligation de préavis.

Les marques et les autres signes distinctifs reproduits dans le catalogue en ligne appartiennent à leurs titulaires respectifs ou à Car System F.P., qui en interdit toute reproduction, même partielle.

La conclusion du contrat est en tout état de cause subordonnée à l’approbation définitive et discrétionnaire de Car System F.P. qui, en cas de refus, devra en informer l’acheteur, sous la forme qu’elle jugera la plus appropriée, dans les 20 jours suivant l’envoi de la commande ; à défaut de communication dans ce délai, le contrat est réputé conclu.

Car System F.P. est libre de ne pas accepter les commandes à sa seule appréciation, et exclut toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages directs ou indirects éventuellement causés par le refus, même partiel, d’une commande.

Car System F.P. assume les obligations de fourniture exclusivement pour les biens indiqués dans la commande. Toute modification demandée par l’acheteur après l’envoi de la demande devra être transmise par écrit et sera soumise à une nouvelle acceptation du vendeur, qui pourra, en raison des modifications demandées, modifier les dates de livraison et les prix par rapport à la commande initiale.

La confirmation de commande ne peut en aucun cas être interprétée comme une acceptation implicite de conditions ou de clauses figurant dans la commande ou ailleurs, si celles-ci ne sont pas expressément mentionnées dans la confirmation elle-même et si la volonté de Car System F.P. de les accepter n’y est pas exprimée sans équivoque.

Le contrat de vente n’est parfait qu’au moment où Car System F.P. aura donné confirmation de l’achat, dans les termes indiqués ci-dessus, par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée ou, à défaut, à l’adresse de résidence et/ou de domicile indiquée.

Le contrat de vente est régi par les présentes conditions générales, qui font partie intégrante et substantielle du contrat de vente, même si elles ne sont pas expressément rappelées dans la commande et/ou dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande envoyée par Car System F.P. contiendra un récapitulatif des caractéristiques du bien commandé et de son prix, ainsi que des moyens de paiement, des moyens de livraison et des frais d’expédition et de livraison.

Car System F.P. n’est en aucun cas responsable en cas de communication erronée, par le client, des données relatives à la commande (à titre indicatif et non exhaustif : le nom et l’adresse indiqués pour l’expédition du produit acheté, les caractéristiques et la quantité des produits commandés). En signant le présent contrat, l’acheteur est conscient que les biens vendus le sont en l’état, avec les limites de performance et les défauts fonctionnels et/ou structurels liés à l’utilisation antérieure du produit, et en tout cas en bon état général : c’est pour cette raison que le prix de vente est nettement inférieur à celui d’un bien neuf de même modèle, marque et type. Un soin et un entretien constants de la part de l’acheteur sont donc nécessaires. L’acheteur est également conscient que le montage du bien est à sa charge et qu’aucune notice d’installation n’est fournie.

Chaque contrat de vente conclu entre Car System F.P. et le client constitue un acte distinct et autonome. Les conditions générales en vigueur au moment de la transmission de la commande s’appliquent à chaque contrat de vente.

2 PAIEMENT

L’acheteur est tenu de payer la marchandise selon les modalités indiquées sur le bon de commande et ne peut, pour quelque raison ou à quelque titre que ce soit, différer ou suspendre les paiements convenus, même si des contestations sont nées sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. Si, pour quelque motif que ce soit, la livraison devait être différée, l’échéance des paiements resterait inchangée. Les factures non contestées dans les huit jours suivant leur date d’émission sont réputées définitivement acceptées. Aucun agent ou représentant n’ayant le pouvoir d’encaisser des sommes pour le compte de Car System F.P., la validité des paiements éventuellement effectués auprès de ces personnes est subordonnée à l’autorisation préalable et explicite de Car System F.P. En cas de suspension ou d’interruption des paiements, l’acheteur sera considéré comme défaillant à tous les effets de la loi, sans préjudice du droit à la résolution du contrat et à la demande de dommages-intérêts. En tout état de cause, si un paiement échelonné a été convenu, le défaut de versement du montant convenu ou d’une seule échéance entraîne pour l’acheteur la déchéance du terme, et Car System F.P. aura le droit d’exiger le paiement du solde en une seule fois.

En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le décret législatif italien n° 231/2002 s’appliquent.

Car System F.P. met à la disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement :

carte de crédit ou PayPal
virement bancaire
contre-remboursement

Dans tous les cas, le paiement doit être effectué par l’acheteur au moment de la commande.

3 CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

En cas de retard ou de défaut de paiement dans les délais et selon les formes convenus, Car System F.P. se réserve le droit d’engager immédiatement une action judiciaire en recouvrement de la créance, majorée des intérêts moratoires établis ci-dessus et des frais de justice. Le défaut de paiement aux échéances indiquées, ou d’une seule échéance éventuellement convenue, donnera à Car System F.P. le droit de résoudre le présent contrat au sens de l’article 1456 du code civil italien. La résolution opère de plein droit lorsque Car System F.P. communique, par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée sur le bon de commande ou, à défaut, à l’adresse de résidence/domicile, son intention de se prévaloir de la présente clause.

Même dans le cas où la rétractation prévue par la loi n’interviendrait pas selon les modalités indiquées, les dispositions des articles 1453 et suivants du code civil italien s’appliqueront, entraînant à la charge de l’acheteur l’obligation de payer le prix convenu pour le bien fourni, sans préjudice du droit à la résolution du contrat et, en tout état de cause, de la réparation du préjudice subi par Car System F.P.

4 EXPÉDITION ET LIVRAISON

Car System F.P. emballera le bien de manière à en garantir l’intégrité et l’expédiera exclusivement à l’adresse indiquée par l’acheteur.

En cas de restitution du bien pour des motifs à définir, celui-ci devra être renvoyé à l’expéditeur dans l’état complet où il lui a été envoyé, sous peine de « débit à définir après examen et essai du bien ».

La signature par le client du document de transport du transporteur emporte pleine acceptation de la marchandise livrée en ce qui concerne, par exemple, les emballages, le nombre de colis reçus, la correspondance entre les produits commandés et les produits livrés, l’intégrité et les caractéristiques extérieures des produits.

L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement l’état de la marchandise livrée et de ses emballages, ainsi que sa correspondance effective avec les biens commandés, en formulant le cas échéant une observation écrite immédiate sur le document de transport à la rubrique « OBSERVATIONS » et en acceptant la marchandise « SOUS RÉSERVE », en apposant cette mention sur le récépissé du transporteur au moment de la signature pour acceptation.

Même en présence d’un emballage intact, les biens devront être vérifiés avec diligence par le client ; les vices et non-conformités apparents (donc objectivement reconnaissables avec une diligence normale) devront, sous peine de déchéance de la garantie, être dénoncés par écrit à Car System F.P. dans un délai maximal de 8 (huit) jours calendaires à compter de la date de livraison.

Les délais d’expédition sont purement indicatifs et non impératifs. Ils courent à compter du jour où Car System F.P. aura reçu toutes les données nécessaires à l’exécution de la fourniture et, en tout état de cause, après l’envoi du formulaire électronique d’acceptation.

Car System F.P. n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure tels que, à titre purement indicatif et non exhaustif, accidents, incendies, explosions, grèves, lock-out, tremblements de terre, catastrophes, inondations, émeutes, lois, règlements et ordres émanant des autorités publiques, ainsi que tout autre événement difficilement ou impossiblement prévisible qui empêcherait, en tout ou partie, d’exécuter dans les délais ou selon les modalités convenus, et tout autre cas de retard non imputable à son dol ou à sa faute lourde. Les délais d’expédition sont interrompus du 1er au 31 août et du 15 décembre au 6 janvier de l’année suivante. L’acheteur ne peut en aucun cas exiger de dommages-intérêts ni formuler d’autres prétentions pour le retard de livraison, ni demander la résolution du contrat. En tout état de cause, si l’acheteur ne souhaitait pas recevoir ce qu’il a acheté, Car System F.P. se réserve le droit de réclamer les sommes engagées au titre des frais d’expédition.

5 GARANTIE ET ASSISTANCE

L’acheteur prend acte que les biens vendus (dans le cas de biens d’occasion) peuvent présenter les limites de performance et les défauts fonctionnels et/ou structurels liés à leur utilisation antérieure. Les parties conviennent que la garantie contractuelle a une durée de 1 an à compter de la date de livraison, à condition que la dénonciation des défauts de conformité ait été faite par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte et que le bien ait été restitué au vendeur pour les vérifications nécessaires. L’acheteur est immédiatement déchu de la garantie sur le bien si, sans l’autorisation écrite préalable de Car System F.P., il est intervenu directement sur celui-ci et/ou a demandé à des tiers des montages et/ou démontages et/ou remplacements de pièces. Il devra en outre joindre à sa demande les documents attestant que le bien a été travaillé par des opérateurs professionnels, spécialisés et agréés.

En cas de validité de la garantie, le client aura droit au seul remplacement des produits endommagés, uniquement et exclusivement contre restitution de ceux-ci dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés, le droit du client à la réparation de tout dommage, même ultérieur, étant exclu. Si le bien est restitué par l’acheteur à la société venderesse, celui-ci devra garantir un emballage parfait, en assumant toute responsabilité en cas de casse du bien pendant le transport. La garantie ne prévoit aucun remboursement des frais de main-d’œuvre, des consommables ni de tout autre frais accessoire.

La garantie des vices offerte ne s’applique pas lorsque :

les documents joints pour prouver l’achat auprès de Car System F.P. apparaissent altérés ou illisibles ; la demande ne sera traitée que si le colis retourné contient la facture (ou le bon de livraison) et le formulaire de confirmation de commande ;
les codes ou numéros de série du produit apparaissent altérés, effacés, retirés ou rendus illisibles ;
le produit n’a pas été installé par des opérateurs professionnels, spécialisés et agréés ;
le produit a été réparé ou modifié par du personnel non agréé avant que Car System F.P. ait pu procéder à la vérification technique ;
le résultat de la vérification technique établit que le vice du produit découle d’une négligence ou d’un manque de soin dans l’installation et/ou l’utilisation et/ou l’entretien ;
le produit, considéré comme défectueux par l’acheteur et restitué à Car System F.P., parvient au siège de Car System F.P. sans son emballage d’origine ;
dans tous les cas où les défauts ne peuvent être rattachés à des vices de production, de fabrication, de conditionnement ou de conservation du produit.

6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Car System F.P. conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral, au sens des articles 1523 et suivants du code civil italien. En cas de résolution du contrat pour inexécution de l’acheteur, les sommes versées resteront acquises à Car System F.P. à titre d’indemnité pour la jouissance intervenue et de dédommagement, sans préjudice de la réparation du préjudice supplémentaire.

Car System F.P. demeure libérée de tout risque, charge et responsabilité relatifs aux produits dès leur remise au transporteur.

7 COMPENSATIONS

L’acheteur renonce dès à présent à toute compensation entre son obligation de paiement et d’éventuelles créances de quelque nature que ce soit.

8 VENTE EXCLUSIVE

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits commercialisés par Car System F.P. exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare et reconnaît donc que l’achat des produits se rattache à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée, avec pour conséquence l’inapplicabilité au contrat de vente du décret législatif italien n° 206/2005, du décret législatif n° 185/1999 et des autres dispositions légales relatives à la protection des consommateurs.

Car System F.P. informe qu’aux termes de la loi italienne du 5 février 1992, n° 122, et de ses modifications ultérieures, les pièces de rechange touchant à la sécurité du véhicule telles que (à titre indicatif et non exhaustif) : système de freinage ; servofrein ; pompe/cylindre de frein ; disques/tambours ; étrier complet ; disque porte-frein ; canalisations souples/rigides ; pédalier complet ; câbles de frein à main ; levier de frein à main ; direction ; arbre supérieur et inférieur articulé ; tringlerie côté crémaillère/roues ; canalisations de direction assistée ; organes de servodirection ; suspension avant/arrière ; jambes/moyeux/fusées avec leurs roulements ; bras oscillants ; rotules ; biellettes/barres stabilisatrices/tirants longitudinaux ; traverses et châssis ; amortisseurs ; transmission ; demi-arbres ; divers (canalisations du circuit d’alimentation, pompe à essence extérieure, systèmes de retenue pour la sécurité passive) ; canalisations du circuit d’alimentation ; pompe à essence extérieure ; systèmes de retenue pour la sécurité passive (ceintures, prétensionneurs, airbags), ABS ; ainsi que les équipements et fichiers pour la modification des calculateurs moteur : 1) suppression CODE NO IMMO ; 2) calibrage moteur « CARTOGRAPHIES ».

Boîtiers CODE : 1) suppression « CODE NO IMMO ».

BSI / body computer – modules multifonction : 1) modification des applications fonctionnelles.

Calculateurs ABS : 1) restauration de l’ABS après perte de données ou de fichier.

Calculateurs airbag : 1) restauration des données fonctionnelles après « crash » ou perte de données.

Autoradios CD – systèmes de navigation : 1) restauration du code PIN après perte de données.

Ces pièces ne peuvent être vendues qu’aux entreprises inscrites au registre des activités de réparation automobile (UNIQUEMENT POUR USAGE EXPÉRIMENTAL ET SPORTIF ET POUR ESSAIS DE RÉPARATION). Selon cette loi, relèvent de l’activité de réparation automobile les activités de : 1. mécanique et motoriste ; 2. carrosserie ; 3. électricité automobile ; 4. pneumatiques ; 5. opérateurs du secteur titulaires de licences spécifiques.

Pour cette raison, Car System F.P. se réserve le droit de traiter les commandes comportant des pièces appartenant aux catégories énumérées ci-dessus, ou dont elle estime, à sa seule appréciation, qu’elles pourraient en faire partie.

9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales de vente indiquées ci-dessus sont régies exclusivement par le droit italien, indépendamment du lieu où se trouve l’acheteur ou du lieu où la commande doit être envoyée.

Pour tout litige ou contestation né du présent contrat, le tribunal de Milan sera exclusivement compétent ; cette compétence ne pourra être écartée pour aucun motif de connexité, d’exécution, d’accessoriété ou de connexion d’instances.

10 INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Information au sens de l’article 13 du décret législatif italien 196/03 « Code en matière de protection des données personnelles ». Les données seront traitées, par des moyens manuels, informatiques et/ou télématiques, aux fins de l’inscription au site, de l’exécution des obligations contractuelles et, uniquement avec le consentement du client, de l’inscription à la newsletter, de l’envoi de communications commerciales et d’activités de marketing. Certains tiers (désignés comme sous-traitants) et les catégories de personnes habilitées compétentes pourront avoir connaissance des données du client. Les données pourront être communiquées à des sociétés et/ou à des consultants externes pour l’exercice d’activités économiques ou pour le respect de dispositions légales. Le client pourra s’adresser au service Confidentialité auprès du responsable du traitement (ou en écrivant à Car System F.P.) pour vérifier ses données et les faire compléter, mettre à jour ou rectifier, et/ou pour exercer les autres droits prévus par l’article 7 du Code. Le responsable du traitement des données est Car System F.P., dont le siège est Via della Liberazione 71/F – CP 20068 Peschiera Borromeo (MI) (Italie).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS :

PARTICULIERS
EXPÉRIMENTATEURS SANS NUMÉRO DE TVA

1 OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes conditions régissent la vente directe de biens par Car System F.P., dont le siège est Via della Liberazione 71/F – CP 20068 Peschiera Borromeo (MI), numéro de TVA 11668780965 – téléphone 02/89694410 – e-mail : info@carsystemfp.com, au moyen de l’application contenue dans le site www.carsystemfp.com

Il est précisé que toute clause ou condition insérée par le client dans la commande, dans la correspondance ou ailleurs est nulle et sans effet si elle n’est pas spécifiquement acceptée par écrit par Car System F.P. La confirmation de commande ne peut en aucun cas être interprétée comme une acceptation implicite de conditions ou de clauses figurant dans la commande ou ailleurs, si celles-ci ne sont pas expressément mentionnées dans la confirmation elle-même et si la volonté de Car System F.P. de les accepter n’y est pas exprimée sans équivoque.

La confirmation de commande envoyée par Car System F.P. contiendra un récapitulatif des conditions générales de vente, des caractéristiques du bien commandé et de son prix, ainsi que des moyens de paiement, des moyens de livraison et des frais d’expédition et de livraison.

2 PAIEMENT

L’acheteur est tenu de payer la marchandise selon les modalités indiquées sur le bon de commande et ne peut, pour quelque raison ou à quelque titre que ce soit, différer ou suspendre les paiements convenus, même si des contestations sont nées sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. Si, pour quelque motif que ce soit, la livraison devait être différée, l’échéance des paiements resterait inchangée. Les factures non contestées dans les huit jours suivant leur date d’émission sont réputées définitivement acceptées. Aucun agent ou représentant n’ayant le pouvoir d’encaisser des sommes pour le compte de Car System F.P., la validité des paiements éventuellement effectués auprès de ces personnes est subordonnée à l’autorisation préalable et explicite de Car System F.P. En cas de suspension ou d’interruption des paiements, l’acheteur sera considéré comme défaillant à tous les effets de la loi, sans préjudice du droit à la résolution du contrat. En tout état de cause, si un paiement échelonné a été convenu, le défaut de versement du montant convenu ou d’une seule échéance entraîne pour l’acheteur la déchéance du terme et Car System F.P. aura le droit d’exiger le paiement du solde en une seule fois.

En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le décret législatif italien n° 231/2002 s’appliquent.

Car System F.P. met à la disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement :

carte de crédit ou PayPal
virement bancaire
contre-remboursement

Dans tous les cas, le paiement doit être effectué par l’acheteur au moment de la commande

3 CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

4 EXPÉDITION ET LIVRAISON

Car System F.P. emballera le bien de manière à en garantir l’intégrité et l’expédiera exclusivement à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Le transport s’entend aux risques et périls de l’acheteur, même si la marchandise est chargée sur des véhicules de Car System F.P., de transporteurs, de la poste, etc. ; la responsabilité de Car System F.P. cesse donc à la remise au transporteur. La signature par le client du document de transport du transporteur emporte pleine acceptation de la marchandise livrée en ce qui concerne, par exemple, les emballages, le nombre de colis reçus, la correspondance entre les produits commandés et les produits livrés, l’intégrité et les caractéristiques extérieures des produits.

5 DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente, sans pénalité et sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du bien.

La rétractation peut être exercée exclusivement par l’envoi au siège de Car System F.P. (Via della Liberazione 71/F – CP 20068 Peschiera Borromeo (MI)) d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les coordonnées bancaires du client pour l’émission du remboursement. La communication de rétractation peut également être envoyée dans ce même délai par télégramme, courrier électronique ou télécopie, à condition qu’elle soit ensuite confirmée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes. La lettre recommandée est réputée envoyée en temps utile si elle est remise au bureau de poste dans le délai indiqué.

Après réception de la confirmation d’acceptation de la rétractation par Car System F.P., l’acheteur devra restituer le produit acheté, à ses frais d’expédition, dans les 14 jours suivant la réception de cette confirmation. Ce n’est qu’à la réception du bien intact que Car System F.P. remboursera à l’acheteur le prix du produit, sauf si elle devait supporter des frais imputables à l’acheteur, auquel cas elle sera autorisée à retenir tout ou partie du prix du bien.

L’intégrité du bien restitué est une condition essentielle de l’exercice du droit de rétractation. L’expédition est, jusqu’à l’attestation de réception dans notre entrepôt, sous l’entière responsabilité du client ; en cas de dommage du bien pendant le transport, Car System F.P. en informera le client (dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du bien dans ses entrepôts) afin de lui permettre de déposer rapidement une réclamation auprès du transporteur qu’il a choisi et d’obtenir le remboursement de la valeur du bien (s’il est assuré) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du client pour lui être restitué, la demande de rétractation étant simultanément annulée. Si le droit de rétractation n’était pas exercé selon les formes convenues, il est précisé que les commandes signées par l’acheteur sont contraignantes : en cas de marchandise déjà expédiée et de refus auprès du transporteur, ou de non-livraison par la responsabilité directe du client, une facture sera émise pour le coût total de l’expédition ainsi que pour le coût du retour à l’expéditeur, à régler immédiatement à la demande du vendeur.

6 GARANTIE ET ASSISTANCE

L’acheteur prend acte que les biens vendus (dans le cas de biens d’occasion) peuvent présenter les limites de performance et les défauts fonctionnels et/ou structurels liés à leur utilisation antérieure. Les parties conviennent que la garantie contractuelle a une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, à condition que la dénonciation des défauts de conformité ait été faite par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte et que le bien ait été restitué au vendeur pour les vérifications nécessaires. L’acheteur est immédiatement déchu de la garantie sur le bien si, sans l’autorisation écrite préalable de Car System F.P., il est intervenu directement sur celui-ci et/ou a demandé à des tiers des montages et/ou démontages et/ou remplacements de pièces. Il devra en outre joindre à sa demande les documents attestant que le bien a été travaillé par des opérateurs professionnels, spécialisés et agréés.

En cas de validité de la garantie, le client aura droit au seul remplacement des produits endommagés contre restitution de ceux-ci, le droit du client à la réparation de tout dommage, même ultérieur, étant exclu. Si le bien est restitué par l’acheteur à la société venderesse, celui-ci devra garantir un emballage parfait, en assumant toute responsabilité en cas de casse du bien pendant le transport. La garantie ne prévoit aucun remboursement des frais de main-d’œuvre, des consommables ni de tout autre frais accessoire.

La garantie des vices offerte ne s’applique pas lorsque :

les documents joints pour prouver l’achat auprès de Car System F.P. apparaissent altérés ou illisibles ; la demande ne sera traitée que si le colis retourné contient la facture (ou le bon de livraison) et le formulaire de confirmation de commande ;
les codes ou numéros de série du produit apparaissent altérés, effacés, retirés ou rendus illisibles ;
le produit a été réparé ou modifié par du personnel non agréé avant que Car System F.P. ait pu procéder à la vérification technique ;
le résultat de la vérification technique établit que le vice du produit découle d’une négligence ou d’un manque de soin dans l’utilisation ;
le produit, considéré comme défectueux par l’acheteur et restitué à Car System F.P., parvient au siège de Car System F.P. sans son emballage d’origine ;
dans tous les cas où les défauts ne peuvent être rattachés à des vices de production, de fabrication, de conditionnement ou de conservation du produit.

7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8 COMPENSATIONS

L’acheteur renonce dès à présent à toute compensation entre son obligation de paiement et d’éventuelles créances de quelque nature que ce soit.

9 VENTE EXCLUSIVE

Car System F.P. informe qu’aux termes de la loi italienne du 5 février 1992, n° 122, et de ses modifications ultérieures, les pièces de rechange touchant à la sécurité du véhicule telles que (à titre indicatif et non exhaustif) : système de freinage ; servofrein ; pompe/cylindre de frein ; disques/tambours ; étrier complet ; disque porte-frein ; canalisations souples/rigides ; pédalier complet ; câbles de frein à main ; levier de frein à main ; direction ; arbre supérieur et inférieur articulé ; tringlerie côté crémaillère/roues ; canalisations de direction assistée ; organes de servodirection ; suspension avant/arrière ; jambes/moyeux/fusées avec leurs roulements ; bras oscillants ; rotules ; biellettes/barres stabilisatrices/tirants longitudinaux ; traverses et châssis ; amortisseurs ; transmission ; demi-arbres ; divers (canalisations du circuit d’alimentation, pompe à essence extérieure, systèmes de retenue pour la sécurité passive) ; canalisations du circuit d’alimentation ; pompe à essence extérieure ; systèmes de retenue pour la sécurité passive (ceintures, prétensionneurs, airbags), ABS (UNIQUEMENT POUR USAGE EXPÉRIMENTAL, SPORTIF ET POUR ESSAIS DE RÉPARATION).

En outre, « FICHIERS et équipements » pour modifications, à faire utiliser dans la pratique d’exécution par un professionnel du secteur inscrit et agréé.

Calculateurs moteur : 1) suppression « CODE NO IMMO » ; 2) suppression de la vanne « EGR » ; 3) suppression du « FAP » ; 4) calibrage moteur « CARTOGRAPHIES ».

Les services des points 1, 2, 3, 4 ne sont vendus que sur demande du client, accompagnée de ses documents personnels et de l’indication de l’usage prévu ; après vérifications spécifiques, Car System F.P. procédera à la vente.

Boîtier CODE : 1) suppression « CODE NO IMMO ».

Les services du point 1 ne sont vendus que sur demande du client, accompagnée de ses documents personnels et de l’indication de l’usage prévu ; après vérifications spécifiques, Car System F.P. procédera à la vente.

Calculateurs ABS : 1) restauration des fonctions « ABS » après perte de données.

Calculateurs airbag : 1) restauration des données fonctionnelles après « crash » ou perte de données.

Autoradios CD – systèmes de navigation : 1) restauration du « PIN CODE » après perte de la carte CODE ou du CAR PASS.

Ces pièces ne peuvent être vendues qu’aux entreprises inscrites au registre des activités de réparation automobile. Selon cette loi, relèvent de l’activité de réparation automobile les activités de : 1. mécanique et motoriste ; 2. carrosserie ; 3. électricité automobile ; 4. pneumatiques.

10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11 INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

IMPORTANT

Les commandes sont contraignantes. Si la marchandise n’a pas encore été expédiée, il suffit d’annuler la commande en temps utile par e-mail ou par téléphone.

En cas de marchandise déjà expédiée et de refus auprès du transporteur, ou de non-livraison par la responsabilité directe du client, une facture sera émise pour le coût total de l’expédition ainsi que pour le coût du retour à l’expéditeur, à régler selon les modalités qui vous seront communiquées.

Il sera expressément demandé au client de payer la somme dans un délai déterminé ; à défaut de paiement, le litige sera confié à notre service juridique.

Car System F.P. ne se considère pas responsable de l’achat de matériel contraire à des réglementations particulières en vigueur dans certains pays qui en restreindraient la vente.

La pièce d’occasion doit être soumise à révision et certification avant utilisation.

L’EXPÉDITION EST EFFECTUÉE CPT LIEU DE DESTINATION (Incoterms ® 2010).

(*) CPT = Carriage Paid To

COMPÉTENCE

En cas de litige, le tribunal de Milan sera exclusivement compétent.

PIÈCES TOUCHANT À LA SÉCURITÉ DU VÉHICULE

Les pièces telles que :

Système de freinage :
- servofrein ;
- pompe/cylindre de frein ;
- disques/tambours ;
- étrier complet ;
- disque porte-frein ;
- canalisations souples/rigides ;
- pédalier complet ;
- câbles de frein à main ;
- levier de frein à main.
Direction :
- arbre supérieur et inférieur articulé ;
- tringlerie côté crémaillère/roues ;
- canalisations de direction assistée ;
- organes de servodirection.
Suspension avant/arrière : ◦ jambes/moyeux/fusées avec leurs roulements ;
- bras oscillants ;
- rotules ;
- biellettes/barres stabilisatrices/tirants longitudinaux ;
- traverses et châssis ;
- amortisseurs.
transmission :
- demi-arbres
Divers :
- canalisations du circuit d’alimentation ;
- pompe à essence extérieure ;
- systèmes de retenue pour la sécurité passive (ceintures, prétensionneurs, airbags).
ABS

Touchant à la sécurité du véhicule, ces pièces ne peuvent être vendues qu’aux entreprises inscrites au registre des activités de réparation automobile, au sens de la loi italienne du 5 février 1992, n° 122, et de ses modifications ultérieures. Selon cette loi, relèvent de l’activité de réparation automobile les divisions suivantes :

mécanique et motoriste ;
carrosserie ;
électricité automobile ;
pneumatiques.

Référence au décret législatif italien du 24 juin 2003, n° 209, et à la loi du 5 février 1992, n° 122.

Pour cette raison, Car System F.P. se réserve le droit de traiter partiellement, ou d’annuler entièrement, les commandes comportant des pièces appartenant à cette catégorie.

Il est possible de commander ces pièces en fournissant les coordonnées du réparateur automobile qui effectuera physiquement le montage des pièces.

PAYS OÙ IL EST POSSIBLE DE RECEVOIR LA MARCHANDISE :

LE MONDE ENTIER.